Conditions


HERITIER FRERES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Introduction – Mentions réglementaires
Le présent site (ci-après : le « site internet ») est édité par la société Héritier Frères au capital de 1000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 719 198, et dont le siège social est sis 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris. L’éditeur est joignable par e-mail à l’adresse suivante : contact@heritierfreres.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 89 809719198
Numéro de déclaration CNIL : 2068163 v 0
Le site internet est hébergé par la société Shopify, dont le siège social est situé
150 Elgin St, Ottawa, ON K2P 1L Canada.
Objet du site internet
Le site internet est un site de présentation et de vente de produits en ligne.
Les produits Héritier Frères en vente sur le site internet sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. En conséquence, l’utilisateur affirme qu'il agit en tant que consommateur et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits Hériter Frères dans un but commercial.
Acceptation des conditions générales de vente
L’achat d’un produit Héritier Frères sur le site internet d’Héritier Frères suppose l’acceptation par l’utilisateur du site internet des conditions générales de vente d’Héritier Frères.
L’utilisateur du site internet qui procède à l’achat d’un produit Héritier Frères reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’en avoir accepté le contenu.
Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « j'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente du site heritierfreres.com. ».
Les conditions générales, ainsi que les produits présents sur le site internet, sont modifiables à tout moment par Héritier Frères. Les conditions générales applicables à un achat opéré par l’utilisateur sont celles applicables le jour de cet achat.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
L’utilisateur reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique utilisés lors de l’utilisation du site internet.
    Compte de l’utilisateur
      A – Création du compte de l’utilisateur
      La création d'un compte utilisateur est un préalable à toute commande d'un utilisateur.
      Dans ce cadre, l’utilisateur fournit des informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. A défaut de communication de données exactes, la vente de produits Héritiers Frères à l’utilisateur sera résolue de plein droit.
      A l’occasion de la création du compte de l’utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. L’utilisateur s'interdit de transmettre ce mot de passe ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Héritier Frères ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accès non autorisé au compte de l’utilisateur.
      En cas de refus de l’utilisateur de fournir les informations indispensables à la vente de produits Héritier Frères, la création du compte utilisateur ne pourra être finalisée, ce qui empêchera la validation de la commande de l’utilisateur.
      Héritier Frères s’engage à conserver de façon sécurisée toutes les données contractuelles dont la conservation est requise en application de la réglementation en vigueur.
      B - Fonctionnement du compte
      Le compte de l’utilisateur lui permet de consulter les commandes effectuées sur le site internet.
      Héritier Frères se réserve le droit de supprimer le compte de tout utilisateur en cas de non respect des présentes conditions générales ou encore tout compte d’un utilisateur inactif sur le site internet pendant au moins deux années.
      Héritier Frères se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un utilisateur avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure.
      Procédure d’achat
      Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs utilisateurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation d’une commande par l’utilisateur, ce dernier sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit de commander un autre produit présenté sur le site internet en remplacement, soit d'annuler sa commande.
      La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
      Pour procéder à la commande de produits Héritier Frères, l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier d’achat.
      Quand l’utilisateur aura choisi l’ensemble des produits dont il souhaite faire l’acquisition, il pourra accéder à son panier en cliquant sur l’icône correspondante afin de consulter son panier.
      L’utilisateur pourra ainsi vérifier le nombre et l’identité des produits qu’il a sélectionnés, le prix unitaire de ces derniers et le montant total de sa commande.
      S’il souhaite valider sa commande, l’utilisateur clique sur l’icône de validation correspondante.
      L’utilisateur devra alors soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site internet en complétant le formulaire qui s’affiche.
      Après sa connexion ou quand le formulaire sera complété, l’utilisateur pourra contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, lire et valider les présentes conditions, avant de confirmer sa commande.
      Il sera ensuite invité à payer sa commande en étant redirigé à cet effet sur une interface de paiement sécurisée.
      Héritier Frères s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande qu’il a passée afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.
      Prix des produits, taxes et frais de livraison
      Les prix indiqués sur le site internet sont en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.
      En dehors des cas de remboursement réalisé dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vices cachés, Héritier Frères ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le site internet (même dans le cas où l'acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d'un pays tiers à l'Union Européenne).
      Ils peuvent être modifiés à tout moment par Héritier Frères. Le prix applicable à l’utilisateur est celui en vigueur lors de la commande.
      Les frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur avant tout règlement et s’ajoutent au montant de la commande des produits.
      En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles.
      Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes incombent à l’utilisateur.
      Clause de réserve de propriété : les produits demeurent propriété d’Héritier Frères jusqu’au complet paiement du prix de la commande. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison des produits à l’adresse indiquée par l’utilisateur.
      Paiement par l’utilisateur
      Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.
      Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande.
      Héritier Frères n’a pas accès aux données relatives aux moyens de paiement de l’utilisateur.
      Les délais de livraison (cf. article VI) courent à compter de la date de réception effective du paiement par Héritier Frères.
      A défaut de paiement effectif de la commande dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la commande, la vente sera résolue de plein droit, après invitation de l’utilisateur par e-mail de régulariser la situation adressée 2 jours après la passation de la commande.
      Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
      Livraison
      A - Délai
      Les produits sont livrés tout transporteur désigné par Héritier Frères dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’encaissement du prix correspondant à la commande.
      Certaines commandes peuvent néanmoins (à raison des produits ou volumes en cause) justifier un délai de livraison supérieur. Dans ce cas, l’utilisateur en sera averti avant de valider sa commande.
      Tout défaut ou retard de livraison supérieur aux délais de livraison mentionnés ci-dessus doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours francs après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
      B -  Réclamations
      En cas de livraison d’une commande incomplète ou comportant des produits abîmés, il appartient à l’utilisateur de la refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’utilisateur devra par ailleurs en informer Héritier Frères sans délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique, afin qu’un nouveau colis soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
      Dans ce cas, les délais de livraison indiqués au point précédent ne seront plus applicables.
      Toute réclamation formulée au-delà de trente (15) jours francs à compter de la livraison ne sera pas prise en compte.
      En application de l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des produits transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent cette réception, l’utilisateur n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.
      Garantie
      L’utilisateur dispose, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la constatation dudit vice pour demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
      Conformément aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, si le bien livré n'est pas conforme, l’utilisateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander la réparation ou le remplacement sous réserve des dispositions de l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
      Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra à l’utilisateur de se rapprocher d’Héritier Frères.
      Responsabilité d’Héritier Frères
      La responsabilité d’Héritier Frères ne saurait être engagée en cas :
      - d’impossibilité d’accès au site quelle qu’en soit la cause ;
      - d’indisponibilité d’un produit ;
      - de non-respect de la réglementation en vigueur dans d’autres pays que la France ;
      - mauvaise utilisation ou d’une utilisation accidentelle des produits par l’utilisateur, de mauvais entretien des produits ou encore d’une utilisation abusive des produits ;
      - en cas de renvoi par des liens hypertextes du site internet vers d’autres sites internet et dans l’hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait à la réglementation en vigueur ou si ces sites causaient un dommage à l’utilisateur.
      Héritier Frères ne garantit pas que :
       - le site heritierfreres.com est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
       - les informations contenues dans le site heritierfreres.com sont exactes, complètes ou à jour.
      Les représentations visuelles des produits Héritier Frères figurant sur le site internet sont fidèles à la réalité.
      Compte tenu de l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.
      La responsabilité d’Héritier Frères ne saurait toutefois être engagée à raison du rendu de ces représentations, des variations pouvant être constatées selon les postes informatiques utilisés, les accessoires graphiques, l’écran et la résolution utilisés par l’utilisateur.
        Contact
          L’utilisateur peut contacter le service clientèle d’Héritier Frères par courrier électronique à l’adresse suivante contact@heritierfreres.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Héritier Frères, 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.
            Newsletters
              En cochant la case correspondante, l’utilisateur accepte qu’Héritier Frères lui adresse une newsletter (lettre d’information) comportant des informations relatives à son activité.
              Les utilisateurs abonnés à la newsletter auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque newsletters.
                Droit de rétractation
                  L’utilisateur a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception de sa commande.
                  Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation à la fin des présentes conditions générales et l’envoyer par lettre recommandée à Héritier Frères à l’adresse suivante : 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.
                  Dans l’hypothèse où l’utilisateur exercerait son droit de rétractation, toutes les sommes payées auprès d’Héritier Frères, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires en cas de choix par l’utilisateur d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’utilisateur), lui seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits faisant l’objet du droit de rétractation.
                  Ces produits doivent être renvoyés par l’utilisateur, au plus tard quatorze jours après l’exercice du droit de rétractation.
                  L’utilisateur prend en charge les frais de renvoi.
                  Loi Informatique et Libertés
                  L’ouverture du compte de l’utilisateur suppose la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’utilisateur.
                  Ces informations, conservées de manière sécurisée, sont nécessaires au respect de la réglementation par l’utilisateur, ainsi qu’à la bonne administration du site internet.
                  Héritier Frères s’engage à ne pas utiliser ces informations dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sauf accord express de l’utilisateur ou cas prévus par la loi.
                  Les coordonnées de l’utilisateur sont sauvegardées pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la suppression du compte de l’utilisateur.
                  L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies lors de la création de son compte utilisateur. Il peut dans cette perspective s’adresser à Héritier Frères par :
                  courrier électronique à l’adresse suivante : contact@heritierfreres.com ; ou
                  courrier postal à l’adresse suivante : Héritier Frères, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
                  Héritier Frères se réserve le droit de collecter l’adresse IP de l’utilisateur, de façon anonyme. Cette adresse sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration du site internet.
                  Cookies
                  Pour optimiser la navigation de l’utilisateur sur le site internet, Héritier Frères peut procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique de l’utilisateur.
                  Les cookies sont destinés à rassembler des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, adresse électronique, mot de passe…).
                  Ils sont conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pendant une durée de 12 mois à compter de la dernière utilisation du site internet par l’utilisateur. 
                  L’utilisateur peut bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via les fonctionnalités offertes par son navigateur.
                  Dans l’hypothèse où la désactivation systématique par l’utilisateur des cookies empêche l’utilisation de certaines fonctionnalités du site internet, la responsabilité d’Héritier Frères ne peut être engagée. 
                  Si l’utilisateur supprime des cookies préalablement présents sur son ordinateur, cette action implication la perte par l’utilisateur de tout le bénéfice apporté par ces cookies.
                  Propriété intellectuelle
                  Tous les éléments figurant sur le site internet (notamment la structure du site internet, les textes, éléments graphiques, photos, vidéos….) appartiennent à Héritiers Frères et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 
                  En conséquence, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
                    Litiges
                      Les présentes Conditions Générales sont régies conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont écrites en français. 
                      En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat, les Parties s’efforceront de régler amiablement leur différend.
                      Dans cette perspective, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande visant à l’organisation d’une réunion destinée à évoquer ce différend.
                      En cas d’échec des discussions intervenues entre les Parties, la Partie la plus diligente pourra engager une procédure judiciaire.
                      Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la fin des conditions générales de vente qui viendrait à naître entre Héritier Frères et un utilisateur doté de la qualité de commerçant au sens du droit français sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.
                      MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
                      (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
                      Destinataire : Héritier Frères par voie postale (91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@heritierfreres.com.
                      Je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation à la suite de l’achat suivant :
                      Produit :
                      Date et nuémro de la commande :
                      Nom et prénom :
                      Adresse :
                      Signature
                      Date : ..........................................................